[#Reportage] Cour constitutionnelle : les requêtes en annulation des 2 décrets jugées « irrecevables »
Saisie par 3 requêtes en annulation des décrets n°0017/PT/PR et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a, par le biais de la décision n°003/CCT, déclaré « irrecevables » lesdits recours. Pour la haute juridiction présidée par Dieudonné Aba'a Owono, outre l'absence des décrets attaqués dans les requêtes, ces nominations ne sont que des actes administratifs individuels.
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